Le Cabinet d'Avocat GOUDJIL vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.
En
effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation
de fait qui n'a aucune valeur
juridique et est uniquement caractérisée par
l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les même cas et les mêmes conditions que celui du divorce.
Ainsi, il peut s'agir:
d'une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée
d'une séparation pour faute
d'une séparation pour rupture de la vie commune
La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat.
Les conséquences de la séparation de corps sont les suivantes:
les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune
la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens
les autres conséquences et obligations du mariage subsistent notamment l'obligation de secours et le devoir de fidélité
en cas de décès, l'époux conserve les droits que la loi acorde au conjoint survivant sauf lorsque la séparation a été prononcée contre lui.
Il peut y être mis fin de deux façons:
la
reprise volontaire de la vie commune qui doit être
constatée par un notaire ou déclarée à
l'officier d'état civil,
par
un divorce: en effet, si la
séparation a durée plus
de 2 ans, le jugement de
séparation est transformé de plein droit
en jugement de divorce à la demande de l'un époux
néeanmoins,
si la séparation a été faite à l'amiable,
il est nécessaire que la demabde deconversion soit conjointe.
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