Les parents conservent, après leur divorce, une obligation
de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de
leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l’enfant
n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre
une pension alimentaire afin d’assurer ses devoirs.
Cette pension est totalement différente de la pension que
verse un époux à l'autre, appelée prestation
compensatoire.
La demande de pension alimentaire s'effectue auprès du Juge
aux Affaires Familiales saisi d'une requête en divorce.
Une pension alimentaire provisoire peut être fixée
par le juge dans l'ordonnance de non conciliation.
La pension alimentaire définitive est fixée dans le
jugement de divorce.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce
amiable) les époux peuvent fixer librement le montant de la
pension alimentaire dans la convention de divorce qui sera soumise au
contrôle et à l'homologation du juge.
La loi ne fixe aucun barême pour calculer le montant de la
pension alimentaire.
Le juge fixe le montant en tenant compte des « facultés
contributives des époux ».
Pour cela , il apprécie les
besoins des enfants et les ressources des parents. Il répartie
ensuite la charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des
deux parents peut assumer.
Le plus souvent, le
juge décider de l’indexation de la pension sur l’indice du
coût de la consommation.
En outre, la pension sera
due jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la
majorité et plus si ils poursuivent par exemple leurs études
et restent donc à la charge du parent chez qui il réside
habituellement.
La révision
de la pension est possible en cas de modification des ressources de
l’un des parents ou des besoins de l’enfant (chômage,
départ de l’enfant en pension dans une autre ville, stage ou
école à l’étranger, etc.).
Il doit s’agir d’un fait nouveau, sérieux,
imprévisible lors de la fixation et récent.
II- Recouvrement
Beaucoup de parents se posent la question suivante:
que se passe t-il si mon ex-conjoint refuse de me payer la pension
alimentaire?
De nombreuses procédures
sont mises à votre disposition:
1- La saisie
Il existe plusieurs formes de saisie :
la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
la saisie des salaires ou rémunérations peut
être faite directement sur les salaires auprès de
l'employeur.
Vous pourrez solliciter et obtenir le paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.
2- Le paiement direct
La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.
Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précedent la demande.
NB: Ce mode de recouvrement n'est efficace que si l'on connaît l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables et
déclarés.
3- Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt. Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.
Il faut s'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.
C'est le mode de recouvrement le plus efficace pour obtenir le paiement
des 6 derniers termes dûs et des termes à venir mais pour
pouvoir y recourir il faut avoir épuisé une des autres
voies de recours.
4- Aide des Allocations familiales
Les caisses d'allocations familiales disposent d'un service
d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires
impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l' allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée,
le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement.